Dernière mise à jour : 08.12.2025

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1. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.fluide.fr (ci-après « le Site »). Pour toute information relative à l'éditeur du Site, veuillez consulter nos Mentions Légales.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Fluide et de ses clients (ci-après « le Client » ou « les Clients ») dans le cadre de la vente en ligne de systèmes de filtration d'eau sous évier et de leurs cartouches de remplacement (ci-après « les Produits »).

Toute commande sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.

2. ACCÈS AU SITE ET AUX PRODUITS

2.1. Clientèle visée

Le Site et les Produits s'adressent principalement aux particuliers résidant en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), en Belgique ou au Luxembourg.

Achats professionnels :

Les professionnels peuvent passer commande uniquement pour un usage interne et non commercial de leurs locaux. Les Produits ne sont pas destinés à être revendus ou intégrés dans une offre commerciale (restaurant, hôtel, location, etc.).

Les dispositions des présentes CGV spécifiques aux consommateurs (droit de rétractation de 30 jours, garantie légale de conformité, médiation de la consommation) ne s'appliquent pas aux achats effectués par des professionnels. Les professionnels bénéficient des garanties légales et contractuelles mentionnées à l'article 10, mais pas du droit de rétractation prévu à l'article 9.

IMPORTANT : En cas de commande par un professionnel, celui-ci reconnaît agir à des fins professionnelles et accepte que certaines protections réservées aux consommateurs ne lui soient pas applicables. En cas de litige, il appartiendra au professionnel de démontrer que la commande entre dans le cadre d'un usage interne non commercial.

2.2. Capacité juridique

L'accès au Site et la passation de commande sont réservés aux personnes majeures et juridiquement capables. Les mineurs ne peuvent commander qu'avec l'accord de leur représentant légal.

3. PRODUITS

3.1. Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des Produits (description technique, certifications, dimensions, compatibilités, capacité de filtration) sont présentées sur le Site.

Les photographies ont une valeur purement illustrative ; seule la description technique fait foi. Le Client doit se référer aux spécifications techniques détaillées pour s'assurer de l'adéquation du Produit à ses besoins.

3.2. Disponibilité

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, Fluide en informera le Client par email dans les meilleurs délais et proposera soit un remboursement intégral, soit un Produit de remplacement équivalent.

3.3. Usage prévu

IMPORTANT : Les systèmes de filtration Fluide sont exclusivement conçus pour filtrer l'eau du réseau de distribution publique, déjà traitée et conforme aux normes de potabilité en vigueur dans l'Union européenne (Directive (UE) 2020/2184) ou aux normes équivalentes des pays de livraison.

Ils ne doivent en aucun cas être utilisés pour :

• L'eau de puits
• L'eau de pluie
• L'eau de forage
• Toute eau non traitée ou non conforme aux normes de potabilité du réseau public de distribution

L'utilisation des Produits Fluide sur une eau non conforme aux normes de distribution publique dégage Fluide de toute responsabilité quant aux performances du système et aux dommages éventuels qui pourraient en résulter.

4. COMMANDE

4.1. Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner le(s) Produit(s) souhaité(s)
2. Remplir le formulaire de commande avec les informations obligatoires (identité, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées)
3. Choisir le mode de livraison et de paiement
4. Vérifier l'ensemble des informations saisies
5. Valider le paiement

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site via un lien visible. La validation de la commande implique l'acceptation sans réserve des CGV.

4.2. Validation de la commande

La commande est définitivement validée après validation du paiement par le prestataire de paiement.

Fluide adresse alors au Client un email de confirmation de commande récapitulant :

• Le numéro de commande
• Les Produits commandés
• Le montant total payé
• L'adresse de livraison
• Le délai de livraison estimé

Cet email vaut accusé de réception de la commande. En cas de non-réception, le Client doit contacter Fluide immédiatement à l'adresse support@fluide.fr.

4.3. Force obligatoire

Les informations saisies par le Client lors de la commande valent preuve de l'identité du Client et de son consentement. Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.

5. PRIX

5.1. Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur.

Les prix affichés sur le Site au moment de la validation de la commande sont ceux applicables. Fluide se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et ajoutés au prix des Produits. Ils varient selon le mode de livraison choisi et la zone géographique :

France métropolitaine :

• Livraison offerte pour toute commande supérieure à 100 €
• Livraison standard : 6,90 € pour les commandes inférieures à 100 €

DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) :

• Livraison standard : 14,90 €

Belgique et Luxembourg :

• Livraison en point relais : offerte
• Livraison standard à domicile : 8,90 €

5.3. Offres promotionnelles

Fluide peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou codes de réduction. Ces offres doivent respecter la réglementation en vigueur sur l'affichage des prix de référence (DGCCRF, 2022). Sauf mention contraire, ces offres ne sont ni cumulables entre elles, ni cumulables avec un abonnement en cours.

6. PAIEMENT

6.1. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Shopify Payments.

Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express, et tout autre moyen de paiement proposé par Shopify Payments.

Paiement en plusieurs fois : Pour les achats sans abonnement, un paiement en 4 fois est possible via Alma, selon les conditions d'éligibilité de ce service.

6.2. Sécurisation

Les données de paiement sont transmises de manière cryptée via une connexion sécurisée (SSL). Fluide ne conserve aucune donnée bancaire. Seul le prestataire de paiement Shopify Payments conserve ces informations de manière sécurisée.

6.3. Validation du paiement

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire ou le prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

6.4. Refus de commande

Fluide se réserve le droit de refuser toute commande ou de suspendre toute livraison en cas de :

• Non-paiement d'une commande antérieure
• Incident de paiement
• Fraude ou tentative de fraude
• Litige en cours avec le Client

7. ABONNEMENT

7.1. Principe de l'abonnement

Le Client peut souscrire à un abonnement optionnel pour le renouvellement automatique de ses cartouches de filtration. L'abonnement présente les avantages suivants :

• Réduction de 10 % sur le prix des cartouches la première année
• Réduction de 15 % sur le prix des cartouches à partir de la deuxième année
• Garantie à vie sur le système (hors joints) pendant toute la durée de l'abonnement
• Envoi automatique des cartouches tous les 12 mois, sans démarche à effectuer

7.2. Durée et renouvellement

L'abonnement débute à la date de validation de la première commande. Il se renouvelle automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation par le Client.

Le prélèvement automatique du montant de l'abonnement intervient à la date anniversaire de souscription, sur le moyen de paiement enregistré lors de la première commande.

7.3. Modification et résiliation

Sans engagement : L'abonnement est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais, depuis son espace client sur le Site ou en contactant Fluide à l'adresse support@fluide.fr au moins 30 jours avant la date anniversaire de renouvellement.

Notification de renouvellement : Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, Fluide informe le Client par email, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

En l'absence de cette information, le Client peut résilier gratuitement son abonnement à tout moment à compter de la date de renouvellement. Les sommes versées au titre de l'abonnement après cette date seront remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation, déduction faite des prestations déjà effectuées.

7.4. Modification du prix de l'abonnement

Fluide se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement. Le Client sera informé de toute modification de prix par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté le nouveau prix.

8. LIVRAISON

8.1. Zone de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), en Belgique et au Luxembourg.

8.2. Modes de livraison

France métropolitaine :

• Colissimo à domicile (délai : 48h après expédition)
• Mondial Relay en point relais (délai : 3 à 5 jours après expédition)

DROM :

• Colissimo (délai : 5 à 10 jours ouvrés après expédition)

Belgique et Luxembourg :

• Mondial Relay en point relais (délai : 3 à 5 jours après expédition)
• Colissimo à domicile (délai : 3 à 5 jours après expédition)

Le mode de livraison est choisi par le Client lors de la commande.

8.3. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs à compter de l'expédition de la commande. Fluide s'engage à expédier les commandes dans un délai de 48 heures ouvrées après validation du paiement.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, en l'absence de stipulation expresse, le délai de livraison ne peut excéder 30 jours à compter de la validation de la commande.

8.4. Suivi de livraison

Dès l'expédition de la commande, le Client reçoit un email contenant un numéro de suivi lui permettant de suivre l'acheminement de son colis.

8.5. Réception de la commande

Vérification à la réception : Le Client doit vérifier l'état du colis à sa réception. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, le Client doit :

• Refuser le colis ou émettre des réserves écrites précises sur le bon de livraison du transporteur
• Informer Fluide dans les 48 heures suivant la réception à l'adresse support@fluide.fr, en joignant des photos du colis endommagé

À défaut de réserves ou de signalement dans ce délai, le colis sera réputé conforme et en bon état.

8.6. Retard ou non-livraison

En cas de retard de livraison dépassant 7 jours après le délai estimé, le Client peut contacter Fluide pour obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Si la livraison n'intervient pas dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande, le Client peut, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation :

1. Enjoindre Fluide, par écrit (email ou courrier recommandé), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
2. Si Fluide ne s'est pas exécutée dans ce délai, résoudre le contrat par écrit

En cas de résolution du contrat, Fluide remboursera le Client de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date de résolution.

8.7. Colis perdu ou endommagé pendant le transport

En cas de colis perdu ou endommagé pendant le transport, le Client doit fournir des photos du colis endommagé et une copie du bon de livraison avec les réserves émises. Fluide s'engage à renvoyer un nouveau colis au Client, sans frais supplémentaires, après vérification auprès du transporteur.

9. DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)

9.1. Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce délai de 30 jours dépasse le délai légal de 14 jours et constitue une garantie supplémentaire offerte par Fluide.

IMPORTANT : Ce droit de rétractation de 30 jours ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels.

9.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Fluide par email à l'adresse support@fluide.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

FLUIDE

Service Retours

2 Avenue Ambroise Croizat

91130 Ris-Orangis

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou formuler toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

9.3. Retour des Produits

Délai de retour : Le Client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les Produits à Fluide.

Ce que vous pouvez retourner :

Le système de filtration (corps de filtre + tuyaux + accessoires) :

•        Peut avoir été déballé, installé et testé pour vérifier son bon fonctionnement

•        Un test d'installation et d'utilisation de quelques jours est accepté

•        Doit être retourné propre, complet (avec tous les accessoires et la notice) et dans son emballage d'origine

Les cartouches de filtration :

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les cartouches de filtration qui ont été installées et utilisées ne peuvent être retournées pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Une fois que l'eau a traversé la cartouche, celle-ci ne peut plus être remise en vente.

Les cartouches non installées et encore scellées dans leur emballage d'origine peuvent être retournées sans problème.

Important : Tout usage excessif ou dégradation anormale du système de filtration pourra entraîner une décote justifiée, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client.

Adresse de retour :

FLUIDE
Service Retours
2 Avenue Ambroise Croizat
91130 Ris-Orangis

9.4. Remboursement

Fluide remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve d'expédition de ces Produits par le Client.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

10. GARANTIES LÉGALES

10.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Les Produits doivent être conformes à leur description et présenter les qualités annoncées.

Durée : Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la réception des Produits pour agir en garantie de conformité.

Modalités : En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si le coût de l'une de ces solutions est manifestement disproportionné. Ces remèdes sont mis en œuvre sans frais pour le consommateur (pas de frais de main d'œuvre, de pièces ou de port), conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

Preuve : Pour tout défaut de conformité constaté dans un délai de 24 mois à compter de la réception du Produit, le Client est dispensé de prouver l'existence du défaut au jour de la réception (présomption d'antériorité).

Mise en œuvre : Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client doit contacter Fluide à l'adresse support@fluide.fr en indiquant la nature du défaut constaté et en fournissant tout justificatif utile (photos, facture, numéro de commande).

10.2. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés. En cas de vice caché, le Client peut choisir entre :

• La résolution de la vente (remboursement intégral)
• Une réduction du prix de vente

Durée : Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

10.3. Garantie contractuelle (abonnement)

Les Clients ayant souscrit à l'abonnement bénéficient d'une garantie à vie sur le système de filtration (corps de filtre, tête de filtre, tuyaux) pendant toute la durée de leur abonnement. Cette garantie contractuelle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Exclusions : Cette garantie ne couvre pas :

• Les joints (usure normale)
• Les cartouches de filtration (consommables)
• Les dommages résultant d'une mauvaise installation, d'un usage non conforme à la notice d'installation ou d'une négligence
• Les dommages causés par une utilisation sur une eau non conforme (eau de puits, eau de pluie, etc.)

10.4. Procédure en cas de défaut

En cas de défaut constaté, le Client doit :

1. Contacter Fluide à l'adresse support@fluide.fr dans les meilleurs délais
2. Décrire précisément le défaut constaté
3. Fournir des photos du défaut et une copie de la facture d'achat

Fluide organisera le retour du Produit défectueux à ses frais et proposera, selon le cas :

• Le remplacement du Produit
• La réparation du Produit
• Le remboursement intégral

Les Produits retournés doivent être accompagnés de leur emballage d'origine et de tous les accessoires.

11. INSTALLATION

11.1. Responsabilité du Client

Les systèmes de filtration Fluide sont conçus pour une installation simple par le Client, sans intervention d'un professionnel. Une notice d'installation illustrée, ainsi qu'une vidéo d'installation accessible via un QR code fourni avec le Produit, accompagnent chaque système. Fluide garantit que ces instructions permettent une installation correcte par un particulier non professionnel.

IMPORTANT : Le Client est seul responsable de l'installation du système de filtration. Fluide ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise installation, notamment :

• Fuites d'eau
• Dégâts des eaux sur les meubles, sols, murs ou tout autre bien
• Dommages électriques
• Tout autre dommage consécutif à une installation non conforme

Cette limitation de responsabilité s'entend sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui demeurent des obligations de résultat pour Fluide. En cas de défaut du Produit lui-même (défaut de conception, pièce défectueuse, etc.), les garanties légales s'appliquent pleinement.

Recommandations :

• Lire attentivement la notice d'installation et visionner la vidéo avant de commencer
• Vérifier la compatibilité du système avec la configuration de l'évier et des raccordements
• S'assurer de disposer des outils nécessaires (clé à molette)
• Tester l'étanchéité des raccordements après installation
• En cas de doute, faire appel à un professionnel

11.2. Partenariat MesDépanneurs

Fluide a noué un partenariat avec MesDépanneurs pour accompagner les Clients qui ne souhaitent pas installer eux-mêmes leur système de filtration.

Conditions :

• Le service MesDépanneurs est un service indépendant, distinct de Fluide, proposé à titre informatif uniquement
• Fluide ne perçoit aucune rémunération ni contrepartie de la part de MesDépanneurs
• Le Client qui souhaite bénéficier de ce service doit en faire la demande via le formulaire disponible sur le Site
• Un contrat de prestation est alors conclu directement entre le Client et MesDépanneurs
• Les conditions tarifaires et modalités d'intervention sont définies par MesDépanneurs
• Fluide n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et MesDépanneurs

Responsabilité : Fluide ne peut être tenu responsable de la qualité de l'intervention de MesDépanneurs, des délais d'intervention, ni des éventuels dommages causés lors de l'installation par MesDépanneurs. La responsabilité de l'installation incombe exclusivement à MesDépanneurs.

12. RESPONSABILITÉ ET LIMITES

12.1. Obligation de moyens

Fluide s'engage à fournir les Produits et Services avec diligence et selon les règles de l'art. Il pèse sur Fluide une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Cette clause d'obligation de moyens s'entend sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui demeurent des obligations de résultat pour Fluide et auxquelles le Client peut toujours recourir conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

12.2. Exclusions de responsabilité

Fluide ne saurait être tenu responsable :

En cas de force majeure : Événements échappant à son contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, blocages des réseaux de transport ou de télécommunication, cyberattaques, pandémies, décisions des autorités publiques, etc.)

En cas de mauvaise utilisation : Dommages résultant d'une utilisation non conforme des Produits, notamment :

• Utilisation sur une eau non conforme aux normes de potabilité du réseau public de distribution (définies par la Directive (UE) 2020/2184 ou normes équivalentes)
• Non-respect des instructions d'installation ou d'utilisation
• Modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers non autorisé
• Négligence, choc, chute

En cas de mauvaise installation : Dommages causés par une installation défectueuse, notamment fuites d'eau, dégâts des eaux, ou tout autre dommage consécutif, sans préjudice des garanties légales qui demeurent applicables en cas de défaut du Produit lui-même.

Limitations de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité de Fluide est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Fluide ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de profits, pertes de clientèle, troubles commerciaux, perte de données, ou tout autre préjudice indirect.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux droits légaux du consommateur, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés.

12.3. Accessibilité du Site

Fluide s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site 24h/24, 7j/7. Toutefois, Fluide se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Fluide ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site liées à des circonstances extérieures, à la force majeure, ou à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.4. Adéquation aux besoins

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l'adéquation des Produits à ses besoins et contraintes. Il lui appartient de vérifier la compatibilité des Produits avec sa configuration avant de passer commande.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, marques, bases de données, logiciels, structure, charte graphique, etc.) est la propriété exclusive de Fluide ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, ou exploitation totale ou partielle du Site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Fluide, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, de la relation client, et à l'envoi d'informations commerciales (avec le consentement du Client).

Base légale du traitement : Le traitement des données est fondé sur l'exécution du contrat de vente et la gestion de la relation client.

Les informations relatives à la protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant Fluide à l'adresse support@fluide.fr.

15. PREUVE

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Les données enregistrées par Fluide (commandes, paiements, échanges) constituent la preuve de l'ensemble des transactions intervenues entre Fluide et le Client
• Ces données font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire

Les registres informatisés de Fluide seront considérés comme des preuves recevables devant les tribunaux, au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

16. COMPORTEMENTS INTERDITS

Sont strictement interdits :

• Toute utilisation du Site à des fins illégales ou frauduleuses
• Toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes informatiques de Fluide
• Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de Fluide ou des autres utilisateurs
• Toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu
• La revente des Produits Fluide à des fins commerciales sans autorisation expresse de Fluide

En cas de manquement à ces obligations, Fluide se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès du Client au Site, de refuser toute commande future, et d'engager toute action en justice.

17. DROIT DE RÉSERVATION ET MODIFICATIONS

Fluide se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas de modification substantielle des CGV, les Clients abonnés seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. À défaut de résiliation de leur abonnement avant l'entrée en vigueur, les Clients seront réputés avoir accepté les nouvelles CGV.

18. MÉDIATION

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Fluide propose un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige portant sur l'application des présentes CGV, le consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Fluide, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Email : contact@cm2c.net

Site internet : www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

19.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

19.2. Tribunal compétent

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix :

• Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
• Le tribunal du lieu de livraison effective du Produit

Avant toute action en justice, le Client est invité à tenter de résoudre le litige à l'amiable en contactant Fluide à l'adresse support@fluide.fr ou en ayant recours au médiateur de la consommation visé à l'article 18.

20. CONTACT

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant les présentes CGV ou les Produits, le Client peut contacter Fluide :

Par email : support@fluide.fr

Par téléphone : 07 43 26 92 11

Par courrier :

FLUIDE

Service Client

2 Avenue Ambroise Croizat

91130 Ris-Orangis

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :

FLUIDE

Service Retours

2 Avenue Ambroise Croizat

91130 Ris-Orangis

Email : support@fluide.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

• Commandé le (*) : ___________________
• Reçu le (*) : ___________________
• Numéro de commande : ___________________
• Nom du/des client(s) : ___________________
• Adresse du/des client(s) : ___________________
• Signature du/des client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date : ___________________

() Rayez la mention inutile.*